Définition des mesures d’instruction

Définition. Les mesures d’instruction sont un ensemble de moyens légalement admissibles permettant au juge, soit d’office, soit à la demande des parties, d’établir, de vérifier, de préciser ou de conserver tous les éléments de fait dont la matérialité ou la preuve peuvent conditionner la solution d’un litige. Dans cette optique, le juge pourra ordonner la production de pièces, procéder à des vérifications personnelles sur place, faire comparaître personnellement les parties, recueillir les déclarations des tiers sous forme d’attestation ou par voie d’enquête ; il pourra, enfin, commettre…