Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Jugement d’acceptation en matière de paiement direct des pensions alimentaires

Mis à jour le

Formule de jugement d’acceptation. Par acte du …, T… a fait assigner S… aux fins de voir ordonner la mainlevée de la procédure de paiement direct initié à la requête de la défenderesse en vertu du jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de … rendu le …, et de lui donner acte de ce qu’il s’engageait à régler spontanément la somme de … € par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de C…, enfant mineur ; Il a en outre sollicité l’exécution provisoire et la condamnation de S… aux dépens de l’instance et à lui régler une indemnité de … sur…
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