Jugement de rejet en matière de paiement direct des pensions alimentaires
Formule de jugement de rejet.
Sur la demande en mainlevée de la procédure de paiement direct
Qu’à l’appui de sa demande en mainlevée, T… a expliqué que depuis la mise en œuvre de cette procédure la situation avait changé et qu’aujourd’hui il s’engageait à régler spontanément la somme de … € par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de C…, enfant mineur ;
Attendu que S… a été contrainte d’engager une procédure tendant à obtenir le paiement direct par Pôle emploi, tiers débiteur de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension, des pensions…
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