Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Jugement de rejet en matière de paiement direct des pensions alimentaires

Mis à jour le

Formule de jugement de rejet. Sur la demande en mainlevée de la procédure de paiement direct Qu’à l’appui de sa demande en mainlevée, T… a expliqué que depuis la mise en œuvre de cette procédure la situation avait changé et qu’aujourd’hui il s’engageait à régler spontanément la somme de … € par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de C…, enfant mineur ; Attendu que S… a été contrainte d’engager une procédure tendant à obtenir le paiement direct par Pôle emploi, tiers débiteur de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension, des pensions…
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