Jugement homologuant le rapport du géomètre-expert en matière de bornage

Formule de jugement homologuant le rapport du géomètre expert. Motifs du jugement : Attendu que l’expert a fait une juste application des droits des parties qui ont été parfaitement respectés ; Que le tribunal n’a aucune critique à formuler contre ce travail qui a été exécuté correctement et avec le plus grand soin ; Que les parties ont conclu à l’homologation du rapport et au bornage de leur propriété conformément aux conclusions expertales ; Qu’il convient donc d’ordonner le bornage selon les modalités prévues par le rapport d’expertise. Dispositif du jugement : Par ces motifs, Le…