Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La compétence du tribunal paritaire de baux ruraux

Mis à jour le

Définition générale de la compétence d’attribution. Le tribunal paritaire est une juridiction d’exception et, à ce titre, n’est compétent que pour connaître des litiges que la loi lui attribue. La réforme engendrée par le décret du 22 décembre 1958 s’explique, notamment, par la nécessité de mettre fin aux excès issus de la formulation antérieure des attributions du tribunal paritaire. Celle-ci l’amena à connaître de toutes les questions auxquelles donnaient lieu les baux ruraux (Ord. 4 déc. 1944, art. 1er). Les inconvénients qui en découlaient résultaient, en particulier à l’égard des…
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