La compétence exclusive du tribunal judiciaire

La compétence d’attribution. Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d’instance, auparavant compétent en matière de bornage, a fusionné avec le tribunal de grande instance au sein d’un tribunal judiciaire (L. no 2019-222, 23 mars 2019, art. 95).C’est donc ce tribunal judiciaire qui est compétent (COJ, art. R. 211-3-4). Il peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité (ou « tribunaux de proximité »), susceptibles d’être en charge des actions en bornage, dont le siège et le ressort sont fixées par décret. La requalification de l’action en bornage en action en…