La contestations des décisions de la commission administrative relatives à l’inscription d’un électeur figurant sur plusieurs listes dans le cadre des élections politques

Inscription sur plusieurs listes. Il a été dit plus haut qu’un électeur ne peut être inscrit que sur une seule liste (C. élec., art. L. 10), et que l’inscription frauduleuse sur plusieurs listes constitue une infraction pénale prévue et réprimée par l’article L. 86 du Code électoral (voir renvoi non défini). Lorsqu’une personne est inscrite sur plusieurs listes, la mise en conformité avec le principe ci-dessus peut s’effectuer de deux façons : 1 – avant la clôture de la liste, à la requête du maire ou, à son défaut, par tout électeur figurant sur ces listes par la commission administrative…