Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La contextualisation de l’aide juridictionnelle

Mis à jour le

Évolution du système. Depuis le siècle dernier, le législateur a souhaité que toute personne justifiant de ressources insuffisantes puisse faire valoir ses droits en justice, en lui assurant l’assistance des avocats et des officiers publics ou ministériels nécessaires qu’elle n’avait pas à rétribuer et en l’exonérant des frais du procès. La loi du 22 janvier 1851 avait institué l’assistance judiciaire en matière civile et en matière pénale. Bien que modifié à plusieurs reprises (L., 10 juill. 1901 – D. no 58-1289, 22 déc. 1958), le régime était critiqué notamment en ce que les avocats et…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.