Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La délivrance d’une injonction de payer européenne

Mis à jour le

Généralités Représentation en justice facultative. La représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n’est obligatoire ni pour le demandeur, en ce qui concerne la demande d’injonction de payer européenne, ni pour le défendeur, en ce qui concerne l’opposition à une injonction de payer européenne (Règl., art. 24).   Frais de justice. La somme des frais de justice afférents à une procédure d’injonction de payer européenne et à la procédure civile ordinaire (qui y fait suite en cas d’opposition à l’injonction de payer européenne dans un État membre)…
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