Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle

Mis à jour le

Support de la demande d’aide juridictionnelle. 1 – Nouveaux formulaires Les formulaires de demande d’aide juridictionnelle ont été modifiés dans le souci de lisibilité et d’intelligibilité du dispositif de l’aide juridictionnelle pour le justiciable d’une part, et pour améliorer la complétude des dossiers parvenus aux bureaux d’aide juridictionnelle, afin que soit réduit le délai moyen de traitement des demandes d’autre part. La présentation des formulaires a été améliorée. Les rubriques ont été actualisées et mises en conformité, avec les articles 33 à 37 du décret du 19 décembre 1991…
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