La demande devant le tribunal d’instance

Nature de la demande. L’individualisation des domaines d’intervention du juge d’instance, ainsi effectuée, permet de souligner que celui-ci ne peut connaître que des matières de nature civile. Il n’est pas habilité à statuer en matière commerciale et pas davantage en matière administrative ; il s’agit là d’une incompétence d’ordre public. Deux exceptions peuvent toutefois être relevées à propos des affaires commerciales. La première concerne les tribunaux d’instance des trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui ont qualité pour statuer dans les deux domaines, civil…