Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La fiche d’évaluation de la solvabilité

Mis à jour le

Fiche de dialogue et pièces justificatives. Cette fiche et, le cas échéant, la copie des pièces justificatives (art. L. 312-17, anc. art. L. 311-10) sont exigées par l’article L. 312-84, ancien article L. 311-42, si le contrat de crédit a été conclu sur les lieux de vente ou à distance (voir << La fiche d’évaluation de la solvabilité >>,n°1) ; on pense au financement à crédit d’une prime d’assurance, lorsque le banquier est également assureur.
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