La fiche d’informations précontractuelles

Modèle réglementaire unique. La même fiche d’informations, très générale, vaut à la fois pour les crédits classiques, les crédits renouvelables et les locations financières. Assimilation à une opération de crédit. Pour l’application du chapitre Crédit à la consommation du Code de la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit (C. consom., art. L. 312-2, anc. art. L. 311-2, al. 2).Peut-on assimiler la location de longue durée à la location-vente ? Sur le plan économique, une location mobilière de longue durée…