La fiche d’informations précontractuelles

La fiche doit figurer au dossier. On doit trouver parmi les pièces du dossier la fiche d’informations précontractuelles (art. L. 312-12, anc. art. L. 311-6, I : « Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement »). Cette fiche doit mentionner l’ensemble…