Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La forclusion

Mis à jour le

Diversité des moyens de défense. La caution dont l’engagement a donné lieu à l’accomplissement de toutes les formalités requises peut opposer au créancier qui l’assigne en paiement toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal ; il s’agit des multiples irrégularités susceptibles d’entraîner la déchéance du droit du prêteur aux intérêts, sur lesquelles nous ne reviendrons pas, ainsi que de la forclusion. La caution peut aussi opposer des moyens qui lui sont personnels : défaut d’information, faute du créancier, disproportion de l’engagement... et cela même si une…
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