Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La levée des scellés

Mis à jour le

Personnes qualifiées pour requérir la levée des scellés (CPC, art. 1316). La levée des scellés peut être requise par les personnes ayant qualité pour en demander l’apposition et par le service des domaines lorsqu’il a été chargé de gérer la succession. On imagine mal les circonstances et encore moins l’intérêt qui pourraient justifier que le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie requiert la levée des scellés. En vertu de l’article 1er de l’ordonnance du 7 janvier 1944, les autorités auxquelles est délégué l’exercice du droit de réquisition pour l…
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