La mise en pratique du contentieux des élections politiques

Les contestations des décisions de la commission administrative Le mode de saisine du tribunal. La contestation des décisions de la commission administrative de révision des listes électorales est formée par déclaration écrite ou orale, faite, remise ou adressée au greffe. En cas de déclaration orale faite au greffe, le greffier dresse immédiatement un procès-verbal mentionnant : la date du jour ; les nom, prénoms et adresse du requérant ; éventuellement, les nom et qualité du mandataire, ainsi que la remise du pouvoir, s’il y a lieu ; la qualité en laquelle le requérant agit1 …