Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La notion de bornage

Mis à jour le

Définition. Selon G. Cornu, le bornage se définit comme « […] L’opération qui consiste à fixer la limite séparative de deux terrains non bâtis et à la marquer par des signes matériels appelés bornes »1. Cette opération comprend donc une première phase juridique tendant à la détermination des limites séparatives des propriétés à borner, avant de procéder à la matérialisation technique de ces limites au moyen de l’implantation des bornes. Si le bornage n’est en principe pas obligatoire2, il reste souhaitable afin d’éviter tout litige avec les voisins ou lorsque l’on souhaite prévenir tout…
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