Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La notion de « crédit classique »

Mis à jour le

Redéfinition du crédit classique. Dans le régime antérieur au 1er mai 2011, le crédit classique désignait à la fois la vente à crédit, le crédit accessoire à une vente ou à une prestation de services, et le prêt personnel. Avec les nouveaux textes, le crédit classique devient une catégorie résiduelle : constitue un crédit classique toute opération de crédit qui n’est pas : un découvert (exprès) ou un dépassement (tacite), opérations d’une durée maximale de trois mois, toujours adossées à un compte de dépôt (C. consom., art. L. 311-1, 12o et 13o) ; une location financière, catégorie que le…
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