La pratique du greffe en matière de bornage

Diligences du greffe. Pour le greffe, l’action en bornage est une action ordinaire à inscrire au répertoire général des affaires civiles. Le rôle du greffier est le même que pour tout procès civil. Sa présence se retrouve au niveau de la réception de l’assignation en bornage, de sa mise au rôle, de l’ouverture et de la constitution du dossier, de l’assistance du juge à l’audience, de la notification des mesures d’instruction, du suivi de leur déroulement, du dépôt du rapport d’expertise, de la rédaction de la décision et de la délivrance des copies aux parties. En cas de transport sur les…