La présentation du tribunal paritaire des baux ruraux

Généralités. Le tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction de première instance qui est seule compétente « pour connaître des contestations relatives à l’application entre bailleurs et preneurs de baux ruraux des titres 1er à VI et VIII du livre IV du présent code » (Code rural et de la pêche maritime, art. L. 491-1). L’article L. 261-1 du Code de l’organisation judiciaire dispose que « les dispositions particulières relatives à l’institution, la compétence, l’organisation et au fonctionnement des autres juridictions d’attribution sont énoncées… : 6o Au code rural en ce qui…