Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La procédure autour d’une sépulture

Mis à jour le

Inscription au répertoire général. Pour le greffier, l’instance en contestation des funérailles est, du point de vue pratique, une affaire contentieuse ordinaire ; toutefois, il doit toujours avoir présent à l’esprit qu’il s’agit d’une affaire urgente. Dès la remise au greffe de l’assignation ou de la requête conjointe, le greffier y appose la date et, aussitôt, procède à l’inscription de l’affaire au répertoire général (contentieux général). Rappelons qu’en cas de présentation volontaire des parties, le greffier doit dresser un procès-verbal constatant que les parties se présentent…
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