La procédure de paiement des émoluments aux autorités concernées par l’aide juridictionnelle

Recouvrement des émoluments par les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif. Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent, en application de l’article 37, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1991, renoncer à percevoir la part contributive de l’État et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens, non bénéficiaire de l’aide de l’aide juridictionnelle, le recouvrement des émoluments auxquels il peut prétendre. Le délai de renonciation, fixé auparavant à deux mois, a été porté à quatre mois par le décret du 30 juillet 2007. La mise en œuvre de ces dispositions varie…