Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La procédure devant la juridiction d’origine en matière de règlement des petits litiges

Mis à jour le

Généralités Droit procédural applicable. Sous réserve des dispositions du règlement, la procédure européenne de règlement des petits litiges est régie par le droit procédural de l’État membre dans lequel la procédure se déroule (Règl., art. 19).   Procédure écrite. La procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite.   Audience facultative. La juridiction tient une audience si elle le juge nécessaire ou si l’une des parties le demande. Elle peut rejeter cette demande si elle estime que, compte tenu des particularités de…
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