Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La réalisation du bornage

Mis à jour le

L’exécution du bornage. Une fois le jugement ordonnant le bornage devenu définitif, les parties peuvent procéder à l’implantation des bornes destinées à matérialiser la ligne divisoire selon les dispositions prévues par le tribunal. En cas de difficultés ou d’obstacles opposés par l’une des parties, il conviendra de saisir le juge de l’exécution, seul compétent pour trancher les difficultés relatives à l’exécution d’une décision de justice (COJ, art. L. 213-6 – Cass. 3e civ., 26 sept. 2001 : Bull., III, no 108). Les effets du bornage. Le bornage amiable signé de toutes les…
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