La rémunération des techniciens dans le cadre d’une procédure d’instruction

Rémunération des techniciens Fixation et règlement de la rémunération. Le juge est tenu de fixer la rémunération du technicien sur justification de l’accomplissement de sa mission, à partir d’un mémoire de frais et vacations qu’il aura déposé au préalable au greffe. L’article 284 du Code de procédure civile énonce que : « Dès le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni1. Il autorise l’expert à se faire remettre, jusqu’à due concurrence, les…