La rétribution de procédures en matière pénale dans le cadre de l’aide juridictionnelle

Montant de la rétribution de procédures particulières en matière pénale. 1 – Procédure devant la chambre d’instruction : Le barème fixé par l’article 90 du décret du 19 décembre 1991 ne prévoit une rétribution des avocats que lorsque la chambre d’instruction est directement désignée pour assurer l’instruction d’une affaire (CPP, art. 681 et s.). Dans cette hypothèse, la contribution de l’État est celle prévue pour les procédures devant le JI (X.1 et X.2). Il en est de même devant les tribunaux des forces armées : l’assistance d’un avocat est rétribuée en fonction de la phase procédurale à…