La rétribution des autorités concernées en matière d’aide juridictionnelle

Rétribution de l’avocat dans le cadre de l’assistance d’un prévenu protégé, poursuivi pour une contravention de police de la 1re à la 5e classe. La rétribution de l’avocat dans le cadre de l’assistance d’un prévenu majeur protégé, poursuivi pour une contravention de police de la 1re à la 5e classe, est déterminée par l’article 706-116 du Code de procédure pénale (introd. par L. no 2007-308, 5 mars 2007). Tout d’abord, il convient de rappeler que la personne majeure faisant l’objet d’un régime de protection est obligatoirement assistée d’un avocat quand elle est poursuivie devant les…