La vérification d’écriture dans le cadre des mesures d’instruction

Définition. Conformément à l’article 1324 du Code civil, « l’acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on s’oppose, ou légalement tenu pour reconnu a, entre ceux qui l’ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l’acte authentique ». Il arrive que celui auquel l’acte sous-seing privé (contrat de prêt, reconnaissance de dette, bail, etc.) est opposé désavoue sa signature ou son écriture. Dans ce cas, la vérification est ordonnée en justice (C. civ., art. 1324). La procédure de vérification d’écritures est utilisée lorsque l’une des parties dénie l’écriture…