L’admission provisoire dans le cadre de l’aide juridictionnelle

Demande d’admission provisoire. Lorsqu’il y a urgence, que la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l’intéressé (saisie, expulsion, etc.), que le requérant a eu connaissance de la date d’audience moins d’un mois avant cette dernière, une demande d’admission provisoire peut être présentée sans forme au président de la formation de jugement compétente, ou au président du bureau d’aide juridictionnelle, de la section ou de la division. Elle peut l’être en même temps que la demande d’aide juridictionnelle et est subordonnée aux conditions générales d’octroi de l’aide…