L’application d’une décision de recours dans le cadre de l’aide juridictionnelle

Recours contre les décisions d’aide juridictionnelle. L’article 60 du décret du 19 décembre 1991 a été remplacé par l’article 6 du décret du 12 mars 2012 : lorsqu’une décision est déférée, le dossier est transmis sans délai à l’autorité compétente pour statuer sur le recours. Le secrétaire du bureau d’aide juridictionnelle ou de la section du bureau avise du recours le greffier ou le secrétaire de la juridiction compétente lequel classe sans délai cet avis au dossier de la procédure. Le demandeur à l’aide juridictionnelle est informé du dépôt du recours quand il n’en est pas l’auteur. Il…