L’application d’une demande d’aide juridictionnelle

Réception de la demande. Jusqu’à la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, seul le secrétaire affecté au service du BAJ pouvait recevoir la demande d’aide juridictionnelle ; en y apposant la date de réception à l’aide d’un cachet dateur et en signant sous cette mention de réception. Il donne à la demande un numéro d’enregistrement qu’il reportera sur le dossier ; pour connaître le numéro à prendre, il tient une fiche où il inscrit, au fur et à mesure, succinctement la demande reçue et le numéro. Certains tiennent un registre chronologique d…