Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’application d’une procédure au sein du tribunal paritaire des baux ruraux

Mis à jour le

Généralités Responsabilité du service du secrétariat-greffe chargé du tribunal paritaire. La responsabilité du service chargé du tribunal paritaire des baux ruraux incombe – aux termes de l’article L. 441-2 du Code de l’organisation judiciaire –, lorsque cette juridiction n’est pas supprimée, au greffier en chef du tribunal d’instance. Toutefois, si ce dernier intervient en règle générale sur l’organisation du service, il n’en assure pas lui-même le fonctionnement. Il use, le plus souvent, à cet égard, du pouvoir de délégation que lui reconnaît l’article R. 812-6 du Code de l…
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