L’apposition des scellés

Apposition de scellés après décès. L’article 820 du Code civil prévoit que « les biens successoraux peuvent, en tout ou partie, faire l’objet de mesures conservatoires, telles que l’apposition des scellés, à la requête d’un intéressé ou du ministère public, dans les conditions et suivant les formes déterminées par le Code de procédure civile ». Pour l’application de cet article est intervenu le décret no 86-951 du 30 juillet 1986 complétant le Code de procédure civile et relatif aux mesures conservatoires prises après l’ouverture d’une succession. Les dispositions des articles 1304 à 1327…