L’apposition des scellés autorisés par le juge

Scellés en matière de divorce. Afin de préserver les droits d’un époux sur les biens communs, le juge aux affaires matrimoniales peut, dès le début de la procédure de divorce, ordonner toutes mesures conservatoires telles que l’apposition des scellés (C. civ., art. 257, al. 3). Il s’agit de permettre à l’époux qui a quitté le domicile conjugal de se prémunir contre une dilapidation du patrimoine commun de la part de celui qui demeure dans les lieux. La mesure conservatoire est exécutée, comme en matière de décès, après scellés apposés par le greffier en chef. Cette position a été confirmée…