Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’attestation de mission dans le cadre de l’aide juridictionnelle

Mis à jour le

Attestation de mission délivrée aux officiers publics ou ministériels. Il a été exposé précédemment que les officiers publics ou ministériels choisis ou désignés au titre de l’aide juridictionnelle perçoivent de l’État une rétribution fixée par le décret du 19 décembre 1991 et qui leur est payée directement par le biais du pôle Chorus dont dépend la juridiction, depuis le 1er janvier 2011. En ce qui concerne les tribunaux d’instance, ces officiers publics ou ministériels sont les huissiers de justice, les commissaires-priseurs. Moment où le greffier délivre l’attestation aux…
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