Le champ d’application dans le cadre du règlement des petits litiges

Ratione  temporis Entrée en vigueur :1er août 2007. Le règlement est entré en vigueur le 1er août 2007 (Règl., art. 29, al. 1er).   Applicabilité : 1er janvier 2009. Le règlement est applicable à compter du 1er décembre 2008, à l’exception de l’article 25 déjà applicable à compter du 1er janvier 2008 (Règl., art. 29, al. 2). L’article 25 concerne les informations relatives : aux juridictions compétentes pour rendre une décision dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges ; aux moyens de communication acceptés aux fins de la procédure…