Le champ d’application de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires

Objet. Instituée par une loi no 73-5 du 2 janvier 1973, modifiée par la loi no 75-618 du 11 juillet 1975, la procédure de paiement direct est dorénavant intégrée dans le Code de procédure civile d’exécution (CPCE) sous les articles L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10. Elle permet au créancier alimentaire de disposer d’une voie d’exécution d’un régime particulier, simple et rapide. Elle fait de l’huissier de justice un acteur principal de la procédure sans avoir à recourir dans la plupart des cas au tribunal. Nature alimentaire de la créance. La créance doit être de…