Le contexte de l’astreinte

Définition. L’astreinte est une somme mise à la charge du débiteur d’une obligation pour le cas où il ne respecterait pas les délais qui lui sont imposés pour exécuter celle-ci. Il s’agit d’une véritable peine civile privée. Mesure essentiellement dissuasive, elle vise donc à faciliter l’exécution spontanée de l’obligation. Mais le principe de réalité et la crédibilité même du système imposent qu’elle puisse être liquidée et entraîner la condamnation du débiteur à des sommes complémentaires lorsqu’il se soustrait à ses obligations. Le régime de l’astreinte est fixé par les articles L. 131…