Le contrat de location

Cadre réglementaire. L’article R. 312-14, ancien article R. 311-5-1, du Code de la consommation dispose que : « Le contrat de location avec option d’achat est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il comporte de manière claire et lisible les informations contractuelles prévues à l’article L. 312-28 figurant en annexe au présent code. » En dépit des prescriptions impératives de l’article L. 312-28, ancien article L. 311-18, aucun « encadré » mettant en exergue certaines des informations n’est prévu par cette annexe. Comme pour la fiche d…