Le déroulement de la procédure d’application des décisions prises par le bureau d’aide juridictionnelle

Nature des décisions prises. Il a été déjà été évoqué les décisions que le bureau ou la section pouvait prendre (voir ). Notons que si le bureau est incompétent, une décision doit être prononcée ; en revanche, s’il s’agit d’une décision de renvoi pour complément d’instruction, une simple mention sur le dossier suffit. Rédaction des décisions. Les bureaux étant informatisés, les décisions sont dactylographiées sur micro-ordinateur, quelle que soit la décision et qu’elle concerne une commission ou une désignation d’office, une demande ordinaire ou une nouvelle délibération du…