Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le déroulement de l’ordonnance de référé

Mis à jour le

Saisine du juge des référés par assignation. L’article 484 du Code de procédure civile dispose que « l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée […] ». Autrement dit, cette mesure est contradictoire, contrairement à la procédure sur requête. Cela mérite d’être souligné car, dans certains cas, les deux voies sont ouvertes aux justiciables. Tel est le cas en matière de demande de mesures d’instruction in futurum, qui peuvent être demandées en référé mais aussi sur requête (voir << Contexte de l’ordonnance de référé >>,n°7)…
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