Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le fonctionnement du tribunal paritaire des baux ruraux

Mis à jour le

Président et assesseurs. Le tribunal paritaire des baux ruraux est présidé par le juge d’instance (C. rural, art. L. 492-1). Il comprend en outre, en nombre égal, des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, répartis, s’il y a lieu, entre deux sections. L’une des sections est composée de bailleurs et de preneurs à ferme, l’autre de bailleurs et de preneurs à métayage. Leur nombre varie de quatre à huit selon que le tribunal comporte une ou deux sections (art. précité). Cette composition fait l’originalité de la juridiction et justifie sa dénomination. En imposant aux bailleurs…
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