Le préalable obligatoire à la saisine du tribunal

La tentative préalable de solution négociée. La loi portant réforme pour la justice (L. no 2018-222, 22 mars 2019) a prévu une mesure spécifique concernant les conflits de voisinage (ainsi que les petits litiges). Elle a en effet modifié l’article 4 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 en imposant pour ceux-ci une tentative préalable de solution négociée : « Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée…