Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le premier impayé non régularisé

Mis à jour le

Délai préfix de deux ans. Le législateur a voulu, dès l’origine, éviter que le prêteur ne surgisse, après plusieurs années d’inertie, pour réclamer à l’emprunteur défaillant des sommes considérables au titre des intérêts échus. Aussi a-t-il enfermé l’action du prêteur dans un délai préfix de deux ans.La loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 a repris cette règle, en incorporant les solutions jurisprudentielles acquises. L’article L. 311-52 (devenu art. R. 312-35) dispose désormais : « Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les…
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