Le processus de paiement et de recouvrement des frais dans le cadre de l’aide juridictionnelle

Paiement des frais avancés par l’État. Les paiements sont assurés par la trésorerie générale du siège de la cour d’appel ; dès lors, les juridictions n’ont plus à transmettre les bordereaux des mémoires à la Direction des finances publiques, mais au service de la gestion budgétaire du SAR1. L’ordonnateur compétent (les chefs de cour) ou son délégataire procède à la liquidation et à l’ordonnancement des sommes qui sont dues et qui seront réglées par le comptable assignataire (la direction des finances publiques) (D., 29 déc. 2005, art. 3). La part contributive due par l’État à un huissier…