Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le régime des actions engagées par l’emprunteur

Mis à jour le

Délai pour agir ramené à cinq ans. En cas d’irrégularité, ou de manquement du prêteur à ses obligations, l’emprunteur doit agir dans le délai de cinq ans. Une réforme de la prescription est en effet intervenue avec la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 (JO, 18 juin 2008) : le délai pour agir est désormais de cinq et non plus de dix ans (C. com., art. L. 110-4, I : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes »). L’article 2224…
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