Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le régime juridique de l’objet abandonné

Mis à jour le

Compétence d’attribution. L’article R. 221-15 du Code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge du tribunal d’instance pour les litiges relatifs à la vente des objets soit abandonnés dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, soit confiés à des ouvriers, industriels ou artisans pour être travaillés, réparés ou mis en garde, soit confiés à des entrepreneurs de transport et non réclamés, enfin pour les litiges nés du paiement des sommes dues à ces détenteurs. Le tribunal d’instance connaît de ces litiges jusqu’à la valeur habituelle du taux de ressort (soit 10 000 € – COJ,…
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