Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le retrait de l’aide juridictionnelle

Mis à jour le

Retrait de l’aide juridictionnelle. Le retrait total ou partiel peut intervenir dans plusieurs cas : l’aide juridictionnelle a été obtenue à l’aide de fausses déclarations, ou au vu de pièces inexactes que cette inexactitude soit commise de bonne foi ou dans une intention frauduleuse ; s’il survient au bénéficiaire pendant cette instance ou l’accomplissement de ces actes des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci n’aurait pas été accordée ; quand la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des…
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