Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le rôle de l’avocat dans le cadre de l’aide juridictionnelle

Mis à jour le

Attestation de mission délivrée à l’avocat. L’attestation de mission est délivrée à l’avocat par le greffier de la juridiction qui a statué sur l’instance. Elle est nécessaire à la CARPA qui calcule, grâce aux indications qu’y porte le greffier, la rétribution de l’avocat. Cette rétribution est fonction pour chaque nature de procédure de 1 UV fixée par la loi de finances annuelle. L’attestation doit mentionner la nature de la procédure, les diligences effectuées et le montant de la contribution de l’État à la rétribution de l’avocat. Elle ne prend pas en compte l’incidence de la TVA, celle…
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